Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8764

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels, comme les fonctionnaires, doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions, interdisant tout cumul d'activités lucratives. Cependant, des dérogations existent, permettant sous conditions certaines activités accessoires. Les réformes de 2007 à 2019 ont assoupli ces règles, notamment pour les agents à temps partiel et l'autoentreprenariat. Les activités nécessitant une autorisation préalable sont strictement encadrées pour éviter les conflits d'intérêts et garantir le bon fonctionnement du service public.

  • Quelles sont les règles de cumul d'activités pour les agents contractuels en France ?
  • Quelles activités peuvent être exercées par les agents publics sans autorisation préalable ?
  • Quelles réformes ont modifié les règles de cumul d'activités dans la fonction publique ?
1.

Obligations d’exercer ses fonctions

Obligation pour l’agent d’occuper l’emploi auquel il est nommé et affecté

L’obligation d’exercer les fonctions comporte plusieurs aspects. L’agent contractuel doit occuper l’emploi auquel il est nommé et affecté. Le refus de rejoindre le poste peut constituer une faute disciplinaire justifiant une sanction. Toutefois, elle peut aussi relever de la construction jurisprudentielle de l’abandon de poste qui permet de radier des cadres un agent sans les garanties disciplinaires.

Obligation pour l’agent contractuel d’exercer personnellement ses fonctions

L’agent ne peut confier ses fonctions à un autre agent, conformément à la règle selon laquelle les délégations sont impossibles sans texte et doivent toujours être partielles (CE, 7 juill. 1916, Jarry, Lebon, p. 274).

Obligation pour l’age

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